35€ pour la saisine des conseils de prud'hommes : PÉTITION

Adoption par le Sénat d'une taxe de 35€ pour la saisine des conseils de prud'hommes : PÉTITION

Dans le cadre du projet de Loi de Finances (non promulguée), le Sénat a adopté le 6 juillet 2011 une disposition instituant une "contribution" de 35€, à compter du 1er octobre 2011, sur toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

Cela concerne donc les litiges salariés-employeurs, ainsi que ceux de la sécurité sociale, jusqu'à ce jour gratuits (et pourtant déjà avec un taux de recours déplorable), contrairement à d'autres tels que le Tribunal de Grande Instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries) ou le Tribunal de Commerce (de l'ordre de 40 euros au titre des frais d'enrôlement).

L’État compte empocher des recettes de l'ordre de 8 millions d'euros pour les 230 000 affaires prud'homales annuelles.

 En attendant une pétition circule : http://www.petitionpublique.fr/?pi=prudhomm

Et faites surtout circuler l'info qui ne me paraît pas du tout avoir reçu la publicité qu'elle mérite !