30 avril 2010
Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, audience 7 avril 2010)
Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, audience 7 avril 2010) Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat a annoncé que, lors des audiences du 7 avril 2010, les rapporteurs publics avaient conclu...