Justice : le Sénat supprime en commission la taxe de 35 euros

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Justice : le Sénat supprime en commission la taxe de 35 euros

Le Point.fr - Publié le 16/11/2011 à 16:58 - Modifié le 16/11/2011 à 16:59

La taxe devait être payée par le justiciable pour toute action devant une juridiction judiciaire ou administrative.

La commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi, dans le cadre de l'examen des crédits justice du budget 2012, la taxe très décriée de 35 euros instaurée sur certaines procédures de justice. La commission a accepté une proposition d'Edmond Hervé (PS), avec avis favorable de la rapporteur du Budget, Nicole Bricq (PS). Le Sénat, désormais à majorité de gauche, doit débuter jeudi en séance publique l'examen du projet de loi de finances.

Cette taxe, votée en juin, a été instaurée le 1er octobre par un décret. Elle doit être payée par le justiciable pour toute action "devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative". Elle doit permettre de financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (aide d'État permettant aux personnes à faibles revenus de bénéficier des services d'un avocat), entraînée par la récente réforme de la garde à vue. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront exemptées. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 50 000 avocats de France, avait annoncé un recours au Conseil d'État contre le décret.