Emploi et logement : les droits des handicapés restreints

Emploi et logement : les droits des handicapés restreints

31/12/2009 | Mise à jour : 14:47                         | Commentaires 23                                                 | Ajouter à ma sélection

Crédits photo : Le Figaro

Le conseil constitutionnel a censuré mercredi un article introduisant des dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments pour les handicapés.

Coup sur coup, deux mesures gouvernementales suscitent actuellement la colère des associations de soutien aux handicapés. Après le report des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, le projet de loi de finances rectificative introduisait la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des bâtiments pour ces mêmes individus. Une disposition cependant censurée aujourd'hui par le Conseil constitutionnel, selon lequel «cet article n'a pas sa place dans une loi de finances».

Si les constructions neuves ne devraient donc pas pouvoir faire fi des obligations en matière d'accessibilité, les entreprises disposeront quant à elles d'un délai supplémentaire avant d'écoper de sanctions financières durcies en cas de non respect des quotas. Sont concernées les entreprises de plus de 20 salariés employant moins de 6% de travailleurs handicapés. Initialement prévu à partir du 1er janvier, ce durcissement ne devrait pas s'appliquer avant six mois, afin de ménager les PME dans un contexte économique difficile.

«Le principe d'un report est acquis, mais il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement», précise une source gouvernementale. «Il s'agit d'une façon souple d'interpréter l'entrée en vigueur de la loi, dont les prescriptions sont maintenues», explique-t-on au cabinet de Xavier Darcos.

L'association Fnath a de son côté déploré un «cadeau aux entreprises qu'elle juge injustifié puisque la nouvelle réglementation «leur est connue depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005». Elle rappelle également que «le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides».