Annulation partielle du fichier Eloi sur les étrangers par le Conseil d'Etat

   

   

Annulation partielle du fichier Eloi sur les étrangers par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi 30 décembre deux dispositions du décret du ministère de l'Immigration créant le fichier informatique Eloi (comme éloignement), recensant les données personnelles des étrangers expulsables.

Les deux dispositions annulées portent sur l'enregistrement, dans ce fichier, du numéro AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), et sur la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées.

"Les autres dispositions du décret attaqué peuvent donc légalement recevoir application", ajoute le Conseil d'Etat dans son communiqué.

Déjà retoqué en mars 2007

Ce fichier automatisé de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" a été créé par un décret du 26 décembre 2007, après avoir été remanié par rapport à une version initiale qui avait été retoquée par le Conseil d'Etat en mars 2007.

Le ministère de l'immigration avait alors estimé que la nouvelle version du fichier était "inattaquable" juridiquement. Mais plusieurs associations - SOS Racisme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) - avaient déposé fin février 2008 un nouveau recours en Conseil d'Etat pour obtenir son annulation.

Lors d'une audience au Conseil d'Etat le 4 décembre, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire au gouvernement), chargé de dire le droit, avait recommandé une annulation partielle du décret.  

AFP