saisir les administrations par courrier électronique

Le gouvernement va reconnaître un droit du public à saisir les administrations par courrier électronique
06/05/13 - Un projet de loi de simplification par ordonnance des relations entre l'administration et les citoyens a été adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013. Dans son article 1, ce texte autorise le gouvernement à instaurer un droit des usagers à saisir les autorités administratives et à leur répondre par voie électronique. Seraient concernés les services de l'État, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les organismes chargés d'une mission de service public comme les organismes sociaux. Les formes d'accusés de réception ou d'enregistrement en ligne seront harmonisées, sans que les réponses en ligne soient systématiques. Rien en revanche n'est indiqué concernant les délais de réponse aux courriers électroniques que les administrés adresseront à leurs administrations. Sauf exception, les avis préalables recueillis sur une demande présentée à l'administration seront communicables avant l'intervention de la décision administrative. Le projet de loi permet au gouvernement de procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un nouveau code relatif aux relations entre les administrations et le public. Seraient ainsi codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés ainsi que certaines jurisprudences, pour l'essentiel, à droit constant.
> L'e-mail contre la bureaucratie - acteurspublics.com
> Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale