Parmi les choses relevées des propositions du médiateur de Pôle emploi pour améliorer les conditions d’indemnisation

Des propositions du médiateur de pole emploi sur l'indemnisation du chômage (article Liaisons sociales - le rapport est téléchargeable sur http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-2011-mediateur-pole-emploi.pdf )

Parmi les choses relevées, notons

" Donner effet aux radiations sans rétroactivité. En principe, les décisions administratives individuelles s’appliquent dès leur notification. Or, les radiations de la liste des demandeurs d’emploi produisent leurs effets à la date du fait générateur de la décision, emportant automatiquement un effet rétroactif et générant le plus souvent un indu. Le médiateur de Pôle emploi propose de fixer la date d’effet des radiations sur la date de notification de la décision à l’usager, afin de respecter la théorie générale des actes administratifs."

"lors du recouvrement d’un indu, Pôle emploi peut procéder par retenue, mais ne doit pas dépasser la quotité saisissable (correspond au montant du RSA), sans l’accord de l’intéressé. Or, le grand nombre de courriers adressés en la matière indique que les instructions ne sont pas toujours suivies. Les cas de saisie totale des allocations sont d’ailleurs fréquents."