la vérification des papiers obéit à des règles

Vos papiers ! Ce qu'on ne sait pas sur les contrôles d'identité

By Emmanuelle Bonneau

Procédure de base des services de police, la vérification des papiers obéit à des règles souvent méconnues. Explications.

Carte d'électeur, livret de famille ou Passe Navigo… On le sait peu, mais ces documents sans photo peuvent être présentés lors d'un contrôle de police, faute d'obligation, en France, d'avoir sur soi sa carte d'identité. Résultat : en cas de doute, les vérifications s'effectuent au poste.

Selon le code de procédure pénale [2], « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier.

Si elle est gratuite et répandue, la carte nationale d'identité, instituée par une décret d'octobre 1955 [3], n'en est pas moins facultative.

Quelle pièce d'identité puis-je montrer lors d'un contrôle ?

Seuls les étrangers, circulant sur le territoire national, sont tenus de produire des pièces spécifiques lors d'un contrôle, celles permettant d'établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Lors d'un contrôle d'identité [4], un Français a lui l'embarras du choix pour justifier [5] de son identité :

• un passeport, même périmé depuis moins de deux ans,
• un permis de conduire
• un livret de famille
• un livret militaire
• l'extrait d'acte de naissance avec filiation complète,
• la carte d'électeur,
• la carte de sécurité sociale,
• une carte de transports collectifs,
• la carte d'identité professionnelle,
• une lettre adressée à son nom…

Si le document n'a pas de photo, l'agent peut recouper l'information grâce au témoignage d'un tiers : la personne qui accompagne la personne contrôlée reconnaît que l'identité qu'elle revendique est bien la sienne.

« Décharger les agents de vérifications à n'en plus finir »

Frédéric Vidal, président du syndicat CFTC-Police, [6] explique que cette méthode a ses limites :

« Quand le policier effectue un contrôle d'identité dans un environnement hostile, il ne peut pas toujours s'assurer de la véracité des témoignages des personnes qui accompagnent la personne contrôlée. »

Pour Philippe Caron, secrétaire général de l'UNSA Police [7], le caractère facultatif des documents tels la carte d'identité ou le passeport complique le travail des agents :

« Nous sommes favorables à ce que les gens soient porteurs de moyens officiels, avec photo, qui permettent de justifier leur identité. Ça déchargerait les agents des vérifications à n'en plus finir, et ça éviterait les problèmes ».

Que se passe-t-il si je n'ai aucun papier sur moi ?

La procédure de vérification d'identité [8], qui s'effectue au poste et dure au maximum quatre heures, est en théorie automatique si la personne contrôlée ne fournit aucune preuve de son identité. Idem si, circulant seule, personne ne peut garantir que le nom figurant sur l'extrait d'acte de naissance (qu'elle ne quitte jamais) est bien le sien.

Contacté sur le nombre de vérifications d'identité effectuées par an, le ministère de l'Intérieur n'a pas encore donné suite.

Pour Yannick Diano, responsable de la communication du syndicat Unité-Police [9], les vérifications d'identité se compteraient en centaines de milliers :

« En France, il y a probablement plus de procédures de vérifications d'identité effectuées par an que de gardes à vue [soit plus de 800 000 en 2009, en intégrant les délits routiers [10], ndlr].

En 2008 par exemple, il y a eu 36 000 vérifications d'identité effectuées dans le Calaisien, à proximité de la frontière avec l'Angleterre, dans le cadre de la convention Schengen [11] et sur réquisition du procureur de la république [11] [prononcée lors de la recherche d'une infraction précise, dans un lieu et un temps donné, ndlr] ».

Avec le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans [12], Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature [13], dit redouter l'augmentation mécanique du nombre de vérifications d'identité :

« On imagine que tout un tas de mineurs de 14 ou 15 ans vont être contrôlés. Très peu d'entre eux auront leur papiers sur eux et donc, il vont se retrouver au poste pour des vérifications. »

Pourquoi la carte d'identité n'est pas obligatoire en France ?

Pourquoi la carte d'identité n'est-elle pas obligatoire en France ? En Allemagne, en Belgique ou en Espagne, les contrôles sont vite vus puisqu'elle y obligatoire dès l'âge de 16, 15 et 14 ans [14] respectivement.

Interrogé à ce sujet en 1992 [15], le ministère de l'Intérieur de l'époque indiquait :

« C'est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d'identité obligatoire et l'attitude hostile du Conseil d'Etat à l'égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d'identité. »

Dans son rapport, daté du 16 juin 2005, sur le projet de la carte d'identité numérique [16], le Forum des droits sur l'Internet [17] note :

« La très grande majorité des intervenants de ce débat [public, ndlr] se sont opposés au caractère obligatoire, estimant que celui-ci serait une rupture avec une tradition républicaine. »

« Dans un magasin, les gens donnent une pièce d'identité sans discuter »

Philippe Capon, président de l'UNSA-Police, observe la réticence des Français à se faire contrôler, une situation qu'il qualifie d'« aberrante » :

« Dans n'importe quel magasin, si vous payez par chèque, on vous demande une pièce d'identité à partir d'un certain montant.

Les gens la donnent sans discuter, alors que les agents de police rencontrent parfois des problèmes pour obtenir l'identité d'une personne lors d'un contrôle légal. »

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature [13], oppose les abus en matière de contrôle et de vérification d'identité. La faute à la méconnaissance de la procédure :

« D'une manière générale, il y a un déficit d'information des Français sur leurs droits face à la police. En particulier, sur les contrôles d'identité. Beaucoup de Français pensent qu'ils doivent sortir avec leur carte d'identité alors qu'elle n'est pas obligatoire. Ceci dit, mieux vaut, quand on peut, éviter d'être retenu quatre heures au poste. »

Illustration : permis de conduire de Pierre Haski, gravure et encre sur papier, 14 cm x 10 cm, circa 1972 après J.-C. (musée de Rue89).

« Roué de coups par des policiers à une fête chez moi », le témoignage de Romain Kerneur, victime d'un contrôle d'identité qui a mal tourné, 16 février 2010 [18]

Kaspersky : « Contre l'anonymat sur le Net, un passeport digital » [19]

Tous les articles de Rue89 sur la police [20]

La procédure du contrôle d'identité sur le site service-public.fr [11]

"Vos papiers ! Que faire face à la Police ?", manuel du Syndicat de la magistrature, réédité par l'Esprit frappeur, 2004 [21]

"Le guide du manifestant arrêté", par le Syndicat de la magistrature [22]

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URL source: http://www.rue89.com/explicateur/2010/02/27/vos-papiers-lce-quon-ne-sait-pas-sur-les-controles-didentite-140585

Links:
[1] http://www.rue89.com/explicateur
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D29FFD6DA4C80EF6A4CFF0232211C21.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006151880&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090515
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060725&dateTexte=20100226
[4] http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml#N10077
[5] http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml#N10101
[6] http://www.cftcpolice.fr/actus/index.html
[7] http://police.unsa.org/
[8] http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml#N1013A
[9] http://www.unitepolice.com/fr/index.html
[10] http://www.rue89.com/2010/02/03/la-garde-a-vue-une-politique-du-chiffre-parole-de-flic-136736
[11] http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml
[12] http://www.rue89.com/2009/11/06/mineurs-le-couvre-feu-dhortefeux-resiste-mal-aux-faits-124942
[13] http://www.syndicat-magistrature.org/
[14] http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
[15] http://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920420661.html
[16] http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000390/0000.pdf
[17] http://www.foruminternet.org/
[18] http://www.rue89.com/2010/02/16/roue-de-coups-par-des-policiers-a-une-fete-chez-moi-138776?page=7
[19] http://www.rue89.com/2010/02/25/kaspersky-veut-un-passeport-digital-pour-lever-lanonymat-sur-internet-140407
[20] http://www.rue89.com/police
[21] http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article11
[22] http://www.guidedumanifestant.org/