Asile L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’État

Asile
L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’État

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile.

Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Saisi par la CFDA, le Conseil d’État considère qu’il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».

Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :

• la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé

• alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.

Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.

La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.

Le 11 janvier 2012

Note Ofpra
du 3 nov. 2011

Référé contre la note de l’Ofpra

Décision du Conseil d’État

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS (Jesuit refugee service), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.cfda.rezo.net

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2549