le droit à l’hébergement

Droit au Logement

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>
COMMUNIQUE
Paris le  10 02  2012

Un arrêt historique :  
Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

(Point presse à 17h avec notamment Albert Jacquard,
au DAL - 29 Av Ledru Rollin Paris 12e)
Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.


Contact :
DAL : 06 09 59 19 74 - 01 40 27 92 98 – 06 29 11 57 02 – 01 42 78 22 00

La décision sera bientôt disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/