La Restriction du panier de soins AME

Info sur la Restriction du panier de soins AME

Note de synthèse sur l'ensemble du panier de soins AME
En Pj.  A diffuser largement.

Résumé :
- Les cures thermales et la PMA (procréation médicalement assistée) sont retirées de l'AME
- les soins hospitaliers programmés et >15 000 euros nécessitent une entente préalable (vocable exacte = agrément)

En détail
La loi de finances de l'année passée (dec 2010 pour 2011) avait réduit le panier de soin AME.
La loi (article L251-2 modifié du Casf) indique que sont exclus de l'AME les soins "dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie".

Le Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations  
1) vient de retirer les cures thermales et la PMA du panier de soins
2) prévoit que les soins lourds à l'hopital font désormais l'objet d'une demande d'entente préalable s'ils dépassent 15 000 euros (sauf pour les mineurs, et soins devant être réalisés dans les 15 jours)

Bien cordialement
Didier Maille (Comede)

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