le droit au séjour pour soins

Pour infos, reçu de l'association AIDES Marseille

.... Quelques précisions sur le contenu de cette instruction (1) et sur les suites concrètes qui vont être données (2) :

1)      Une Instruction qui va dans le bon sens…

La loi sur l’immigration du 16 juin 2011 a substantiellement restreint le droit au séjour pour soins. Une circulaire du ministère de l’intérieur du 17 juin était venue apporter quelques précisions, notamment en matière de VIH (cf. page 3 : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33327.pdf), de manière incomplète et parcellaire (l’Intérieur s’adresse au bureau des étrangers des préfectures, pas aux médecins des ARS a priori, et pourquoi ne se positionner que sur le VIH et pas les autres pathologies ?). Une instruction du ministère de la Santé (longtemps réclamée et attendue !), vient de sortir (cf. en pièce jointe).

Elle s’adresse aux médecins des ARS (agence régionale de santé) qui émettent des avis dans cette procédure. Elle concerne les premières demandes de titre de séjour, leur renouvellement, la protection contre les mesures d’éloignement, libre ou privée de liberté (placement en rétention, prison).

Après une première lecture (qui gagnerait à être complétée…), voici ce qu’on peut retenir :

Les points favorables de cette instruction

- Des principes déontologiques sont rappelés de manière forte et des références explicites à l’ancienne loi sont posées comme préalable (en écho aux débats parlementaires) : en gros, on reste dans le même état d’esprit que la loi précédente…

- Certes, la loi a supprimé la notion de « non accès effectif au traitement approprié » par celle d’« absence de traitement approprié », mais l’instruction en fait une lecture « généreuse » ! 

Les médecins des ARS doivent prendre en compte 3 paramètres : non seulement les traitements et l’ensemble de la prise en charge médicale requis par la pathologie en cause, mais aussi les besoins individuels de la personne (idée d’évaluation au cas par cas, continuité de la prise en charge, complications, pathologies associées, etc.) et également l’existence de l’offre de soins dans le pays (structures, dispositifs médicaux, les personnels compétents). Attention toutefois, le coût du traitement (par rapport au niveau de vie ou à l’existence d’une couverture sociale par exemple) n’est pas pris en compte

- Des consignes claires et catégoriques sont données pour le VIH (VIH + « pays en développement » = droit à un titre de séjour)

- Des consignes sont également proposées pour le VHC et VHB en référence à ce qui se fait pour le VIH. C’est une avancée par rapport au précédent dispositif qui n’avait pas donné lieu à la publication d’instruction sur les hépatites…

- Quelques recommandations sont formulées pour les pathologies graves/lourdes, invitant à  utiliser la grille d’évaluation retenue pour le VIH (formulation peu contraignante certes…)

- Les modes de prise en charge du certificat du médecin agréé sont précisés : il ne s’agit pas d’acte d’expertise pouvant justifier de payer des sommes (parfois exorbitantes !) mais bien d’actes tarifés et pris en charge par les couvertures de droit commun (sécurité sociale, CMU base et complémentaire, AME)

Le point faible :

- Plusieurs zones de flou demeurent sur le respect du secret médical tout au long de la procédure : une vigilance particulière est à porter sur cet aspect… Attention à ne pas révéler sa pathologie au guichet de la préfecture, cela ne regarde a priori que les médecins de l’administration (c’est-à-dire les médecins de l’ARS) !

Le point en suspens :

- L’instruction ne dit pas grand-chose sur les « circonstances humanitaires exceptionnelles » et renvoie à une prochaine circulaire (sans préciser si elle émanera du ministère de l’Intérieur ou de la Santé).

2)      Et maintenant qu’est-ce qu’on fait concrètement ? La mise en oeuvre de la feuille de route…

Afin d’informer les personnes et les réseaux, d’accompagner au mieux les personnes étrangères malades dans leurs démarches, de maintenir la vigilance dans l’attente du rétablissement de l’ancienne loi, plusieurs outils ont été envisagés au sein de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers : www.odse.eu.org), notamment :

-          Une plaquette explicitant le nouveau dispositif à destination des personnes, des COREVIH, des associations et des travailleurs sociaux pour expliquer la procédure et les notions clés

-          Un flyer pour sensibiliser et vulgariser le dispositif pour le grand public, les citoyens, les réseaux migrants, les associations spécialisées, les CRSA

-          Des supports à destination des praticiens hospitaliers et médecins agréés intervenant dans les premières étapes de la procédure (outils travaillés avec les médecins mobilisés pour contrer la réforme)

-          La sensibilisation sur les spécificités « étrangers malades » auprès des associations intervenant dans les centres de rétention (en cas de menace d’éloignement d’étrangers malades), à travers l’observatoire de l’enfermement

-          Un travail sur les arguments juridiques à mettre en avant dans le cadre d’actions contentieuses, en lien avec des avocats spécialisés en droit des étrangers (ADDE :www.adde-fr.org)

-          Le recueil de données et suivi des modalités d’application de ce nouveau dispositif à travers des observatoires, notamment EMA « étrangers malades de AIDES » (contacts sur : http://www.aides.org/ema). Des données qui pourront éclairer nos prochaines mobilisations en vue du retour, voire l’amélioration !, de la loi antérieure. Les élections présidentielle et législatives de 2012 seront des opportunités à saisir à cette fin. 

L’ensemble de ces outils sera construit et diffusé dans les prochaines semaines.

Solidairement,

Geoffrey 

AIDeS Marseille - Territoire d'Actions PACA Ouest

gcousin@aidesdrpaca.org 

04 91 14 05 22 - 06 75 33 12 95  

Instruction DGS - DASEM 2011.pdf 792 Ko   Afficher   Télécharger