12 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE

 

12 août 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 44 sur 110

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, desautorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse

NOR:

ETSD1120263A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre dutravail, de l’emploi et de la santé,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L.313-10 (1

o

);Vu le code du travail, notamment ses articles L.5221-2, L.5221-3, L.5221-11 et R.5221-21;Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d’employeurs et de salariésreprésentatives,Arrêtent:

Art.1

er

.−

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur lemarché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger nonressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européenou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par desdifficultés de recrutement, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Art.2.−

La liste annexée au présent arrêté fera l’objet d’une révision au plus tard le 1

er

août 2013.

Art.3.−

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, del’emploi et de la santé et le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

 Journal officiel

de la République française.Fait le 11 août 2011.

 Le ministre du travail,de l’emploi et de la santé,

X

AVIER

B

ERTRAND

 Le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territorialeset de l’immigration,

C

LAUDE

G

UÉANT

ANNEXE

LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L’EMPLOI, AUX ÉTRANGERSNON RESSORTISSANTS D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, D’UN AUTRE ÉTAT PARTIE ÀL’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.Conception et dessin produits mécaniques.Inspection de conformité.Dessin BTP.Marchandisage.Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.Conduite d’équipement de transformation du verre.

 

12 août 2011

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Texte 44 sur 110

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Téléconseil et télévente.Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.Conception et dessin de produits électriques et électroniques.Intervention technique en méthodes et industrialisation.Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.Intervention technique en ameublement et bois.

scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd. scribd.