un appel signé par le collectif Interassociatif sur la santé,

Bonjour,

Je vous fais suivre ci-dessous un appel signé par le collectif Interassociatif sur la santé, la Fnars, l’observatoire du droit à la santé des étrangers et l’Uniopss.

Il s'agit de faire passer auprès des sénateurs ce mail ainsi que la proposition signées des 4 organisations (pièce jointe).

Chaque envoi sera signé par l'expéditeur en nom propre.

Merci de faire circuler largement, le texte doit être voté cette semaine et il y a urgence pour réagir.

Cordialement.

Patrick ALBERT

Délégué Départemental

04.93.72.46.20 - 06.23.95.50.84

p.albert@association-alc.org

Coordonnées des sénateurs :

m.daunis@senat.fr

c.guidicelli@senat.fr

jp.leleux@senat.fr

l.negre@senat.fr

r.vestri@senat.fr

Objet : projet de loi sur l'immigration et risques pour la santé publique

Monsieur le Sénateur,

Vous allez débattre très prochainement du projet de loi sur l’immigration, l'intégration et la nationalité.

L’Assemblée Nationale a adopté une disposition qui remet profondément en cause le droit au séjour pour raisons médicales. Ce droit permet aujourd’hui à des étrangers touchés par une maladie grave, telle que le VIH/Sida, qu'ils ne peuvent soigner dans leur pays, de résider dignement en France et de se soigner.

L’article 17 ter du projet de loi en cause propose de remplacer la condition de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine de l’étranger » par celle d’ « indisponibilité du traitement approprié ».

Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, un étranger malade pourrait se voir refuser l'accès ou le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales, si, dans son pays, il existe quelque part un traitement relatif à sa maladie. Or, nous savons tous qu’il y a une grande différence entre la disponibilité d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci (pour des raisons de coût trop élevé, par exemple et donc réservé à ceux qui peuvent payer, à l’« élite »).

Cet article remet ainsi profondément en cause le droit aux soins et n’est pas acceptable.

Si cette disposition était appliquée, l'État français devra alors assumer :

- le renvoi dans leur pays d'origine, d'étrangers malades qui, faute de traitement accessible risqueront alors de mourir rapidement,

- à une précarisation des conditions de séjour des étrangers malades restés sur le territoire. Le refus d'accès au titre de séjour leur empêcherait tout accès à un emploi stable et ferait peser sur eux une épée de Damoclès préjudiciable à un bon suivi médical.

A titre d’exemple, ne trouvez-vous pas paradoxal, Monsieur le Sénateur, de renvoyer mourir dans leur pays des séropositifs alors que la France, par la voix de son Président et son épouse, a rappelé son engagement international dans la lutte contre le VIH/Sida ?

Ne trouvez-vous pas également paradoxal,Monsieur le Sénateur, de précariser davantage des personnes séropositives qui, en conséquence, verront leur santé s'aggraver ? Et ce, alors même que le plan national VIH/Sida présenté à l'automne par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, souligne l'importance du dépistage et des soins pour réduire les prises en charge tardives (et coûteuses), la mortalité et les risques de transmission du VIH.

Ce droit au séjour pour raisons médicales fait partie intégrante d'une politique pragmatique de santé publique de lutte contre le VIH/Sida qui, en participant au dépistage et à la prise en charge médicale des personnes, permet de contrôler l'épidémie tant au niveau de la mortalité que des nouvelles contaminations.

Aussi, adopter cette restriction du droit au séjour pour soins, au Sénat, rendrait alors inopérant tout un pan de la politique sanitaire.

Nous vous demandons de voter la suppression de l’article 17 ter et de ces mesures qui vont à l’encontre des impératifs de santé publique et de justice sociale et qui seront sans impact positif sur les finances publiques.

Afin de vous exposer plus avant les enjeux que nous vous avons présentés et ce qui anime notre démarche, nous vous transmettons, en pièce jointe, une note récapitulative et vous proposons de vous rencontrer dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.