Droit au Logement
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COMMUNIQUE
Paris le 7 mai
2010
DALO
: Un décret attaque les droits des demandeurs HLM
Décret du 29
avril 2010 – n° 2010-431 – Publié le 2 mai
La fédération Droit Au Logement découvre avec stupeur un décret
régressif et défavorable aux demandeurs DALO, et aux plus précaires,
publié en début de semaine par le Gouvernement :
Il porte sur le numéro départemental de demande HLM, qui avait été
obtenu dans la loi de lutte contre les exclusions, suite aux combats
des mal-logés et du DAL contre le clientélisme municipal des
attributions HLM, notamment à Paris.
Celui-ci est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l'ancienneté
de la demande, laquelle lorsqu'elle est "anormalement longue", ouvrira
droit à partir de janvier 2012 à devenir automatiquement prioritaire
DALO :
· Il
facilite les radiations : L’absence de réponse à un courrier, à
tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire suffira
à justifier une radiation. Une radiation pourra être prononcée par les
commissions d’attribution des bailleurs, au risque de favoriser
l’arbitraire. Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande ...
· Plus
grave encore, la pérénité de l’ancienneté des demandeurs au moment de
l’installation du nouveau dispositif n’est pas assurée, puisque
aucune indication n’est donnée dans le décret pour que chaque demandeur
conserve son ancienneté, contrairement au Décret précédant du 7 nov.
2000 (article 1 codifié au R 441-2-3 du CCH, et article 4 ci joint).
Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour octobre 2010,
l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés sera effacée, leur
faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO.
· Il
menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, qui sont les
plus mal lotis, puisqu’il leur faudra être titulaire d’un titre de
séjour de plus 2 ans pour postuler à un logement social. La
généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les
difficultés massives qu’ils rencontrent actuellement pour la renouveler
provoquent des ruptures de droits souvent assez longues. Les deux
années successives exigées vont générer des exclus du droit à une
demande HLM.
· Il
crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans
aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration
sociale à l’œuvre dans la région, et contre la tentation que pourrait
avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées au prioritaires DALO.
· Il
privatiser la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle
pourra être concédée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient
compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre
facultatif, les communes.
· Il
prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles qui
devront être obligatoirement fournies par le demandeur et mises à jour
: ressources, employeur, motif de la demande, contact mail ou tél ...
Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait.
· Il
autorise que ces données soient consultées par un grand nombre
d’acteurs et qu’elles soient gérées dans un fichier central au
risque d’être un jour assimilées par d’autres fichiers.
Ce décret a pour
conséquences d’entraver la généralisation du DALO à tous ceux et celles
qui attendent injustement depuis trop longtemps, alors que les
pratiques clientélistes continuent à sévir, notamment dans les
Hauts-de-Seine.
A l'heure où le monde HLM passe des alliances douteuses avec les
promoteurs immobiliers et les bailleurs privés, préconisant notamment
de jeter les ménages modestes dans le surendettement, de soutenir les
locatifs privés, de faciliter le crédit hypothécaire, ce décret est un
nouveau coup porté aux mal-logés et aux précaires.
Nous demandons sa révision pour qu’il soit non plus un moyens d’exclure
des mal logés et des sans logis du droit au logement, mais un moyen
d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise actuelle.
Le
collectif des oubliés du DALO se mobilise Dimanche
Rendez- vous à 12h au métro Avron.
Merci
de les soutenir
Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/
DAL fédération est membre des réseaux :
NOVOX : Réseau international des mouvements de lutte des “sans” http://www.novox.org/
RéSEL : ”Réseau stop aux expulsions de logement” http:/www.stopauxexpulsions.org/
ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière