Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, audience 7 avril 2010)

Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, audience 7 avril 2010)

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat a annoncé que, lors des audiences du 7 avril 2010, les rapporteurs publics avaient conclu à la transmission de 3 des 4 premières QPC déposées devant le Conseil d’Etat au début du mois d’avril :

- celles sur les lois de “cristallisation” des pensions des anciens combattants des anciens territoires sous souveraineté française:

Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, Article 26

 

  Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002, article 68

principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et préambule de la Constitution)

 

CE (saisine directe) 336753