L’Etat ne tient pas ses engagements sur le droit au logement opposable

                                                                

                           

Capital.fr

                                               

Près de 3 ans après son entrée en vigueur, la loi sur le droit au logement opposable, qui permet aux ménages en situation précaire de solliciter une solution d’hébergement, a du mal à être appliquée. Fin octobre, sur 112.413 dossiers déposés devant les commissions de médiation, 67% d’entre eux avaient été examinés. Et sur 30.000 demandes jugées recevables, seules 16.000 familles ont été relogées.

Récupérer 10.000 logements sociaux supplémentaires par an

Le dysfonctionnement du système est en partie lié à une mauvaise gestion du contingent préfectoral. La loi permet, en effet, en théorie aux préfets de réserver 25% des logements sociaux construits par les organismes HLM. Autant de logements qu’ils peuvent ensuite attribuer librement et qu’ils pourraient redistribuer, dès qu’ils se libèrent, à des locataires éligibles au droit au logement opposable.

Seulement voilà : « Les préfectures connaissent aujourd’hui très mal, voire par du tout, le nombre de logements dont elles disposent, leurs emplacements, leurs disponibilités… Pour la seule Ile-de-France, nous estimons qu’à peine 12% du contingent est utilisé pour reloger les ménages dans le cadre du DALO », observe le cabinet du Secrétaire d’Etat au Logement.

Fort de ce constat, le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, vient de donner de nouvelles consignes aux préfets pour améliorer le suivi de ces contingents. Objectif pour l’Etat : récupérer chaque année près de 10.000 logements sociaux supplémentaires.