La Banque : dix nouveautés

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Banque : dix nouveautés qui vous concernent

03/11/09

Depuis le 1^er novembre 2009, les banques doivent respecter de nouvelles règles européennes sur les moyens de paiement. Changer de banque devient plus simple, les virements plus rapides... Découvrez tous les avantages que vous pouvez en tirer.

• Moyens de paiement : davantage de concurrence ?

Les banques n’ont plus l’exclusivité de la mise à disposition des moyens de paiement. Prochainement, des établissements de paiement, hors circuit bancaire, pourront vous proposer des cartes bancaires, des porte-monnaie électronique, des possibilités de paiement via Internet ou votre téléphone… Le tout adossé à votre compte bancaire habituel.

Ces établissements vont-ils concurrencer les banques ? Les prix des cartes seront-ils plus bas ? Il est trop tôt pour le dire. On peut imaginer que certaines banques ont d’ores et déjà anticipé le risque. Elles pourraient, par exemple, être tentées d’occuper ce marché via des filiales dédiées à cette activité. Ce qui, pour le consommateur, ne serait pas un gage de bataille des coûts !

•  Dates de valeur : supprimées

Jusqu’à présent, le système des « dates de valeur » permettait à certaines banques d’appliquer un décalage, en sa faveur, dans la prise en compte d’une opération de crédit ou de débit. Ainsi, votre compte pouvait être crédité plusieurs jours après la remise d’un chèque. Cette pratique n’est plus autorisée depuis le 1^er novembre 2009.

Désormais, lorsque votre banque reçoit des fonds un jour ouvrable, elle doit vous les mettre à disposition le jour même. Même chose lorsqu'une opération est effectuée en débit de votre compte : le débit inscrit ne peut être antérieure au jour où l’opération a été réalisée.

•  Contestation d’un débit erronée ou frauduleux : délai plus long

Si vous constatez qu’un paiement a été anormalement débité sur votre compte car vous ne l’avez pas autorisé ou qu’il a été mal exécuté (par exemple : un achat par carte de 15 €, vous a été débité 150 €), vous avez désormais treize mois pour le contester (au lieu de 70 jours ou 120 jours selon les contrats).

Attention : s’il s’agit d’un paiement par carte, que votre réclamation est consécutive à la perte ou au vol de celle-ci, et que l’opération a été réalisée hors de l’EEE (espace économique européen), le délai de contestation reste fixé à 70 jours (ou à 120 jours selon les contrats).

•  Contestation d’un prélèvement autorisé : sous 8 semaines

Si vous avez autorisé un prélèvement (par exemple : pour votre facture de téléphone mobile), vous pouvez néanmoins le contester à la double condition suivante : vous n’en connaissiez pas le montant exact quand vous l’avez autorisé, et le montant prélevé excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre (par exemple : forfait téléphonique largement dépassé sans raison apparente).

Dans ce cas, vous pouvez désormais demander à votre banque un remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit sur votre compte. La banque dispose de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande pour vous rembourser ou pour justifier son refus.

•  Retrait d’espèces à l’étranger : une meilleure information

Rien ne change pour vos retraits d’argent en euros dans les distributeurs en France. En revanche, si vous effectuez un retrait en devise locale dans un pays de l’espace économique européen hors zone euro (par exemple : en Grande-Bretagne), la nouvelle réglementation prévoit diverses informations à mentionner sur votre relevé de compte (montant du retrait après conversion en euros, montant du retrait en devises, montant des frais etc.). Toutefois, ces informations étaient déjà souvent données aux clients.

•  Virements : plus rapides

Pour l’exécution des virements en euros, en France et dans l’EEE (espace économique européen), le délai ne pourra pas excéder un jour ouvrable à compter de 2012.  D’ici là le délai maximum peut atteindre trois jours.

Pour les virements dans l’EEE et dans une devise d’un de ces Etats autre que l’euro, les délais sont de quatre jours ouvrables maximum.

Les délais des virements émis vers un compte situé hors de l’EEE, ainsi que ceux émis dans une devise n’appartenant pas à l’un des Etats de l’EEE, ne sont pas réglementés quant à leurs délais d’exécution. Ils continuent donc d’être effectués dans les délais habituels, compte tenu de leurs spécificités.

•  Convention de compte : mise à jour en vue

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la nouvelle réglementation européenne. C’est à votre banquier de vous informer des changements opérés.

Si votre convention de compte n’a pas été actualisée au 1er novembre 2009, votre banque vous informera des conséquences de la nouvelle réglementation avant le 1er décembre 2009.

Avant le 31 mai 2010, elle devra mettre à votre disposition en agence ou vous adresser gratuitement, sur simple demande, une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la nouvelle réglementation.

Pour tout savoir sur les nouvelles règles appliquées aux moyens de paiement, consultez le guide sur le site de la Fédération bancaire.

•  Changer de banque : plus simple !

Jusqu’à présent, changer de banque pouvait s’avérer un véritable casse-tête ! Désormais, les choses devraient être plus simples à gérer. Depuis le 1^er novembre 2009, si le client le souhaite, sa nouvelle banque peut :

- effectuer à sa place, les formalités administratives, pour que ses prélèvements (par exemple : impôts, téléphone) et virements réguliers (par exemple : salaire, pension de retraite) se présentent sur le nouveau compte. Il suffit d’aviser la banque de tous les organismes à prévenir.

- mettre en place les virements permanents souhaités depuis son compte de dépôt dans un délai de cinq jours ouvrés.

Et, toujours si le client le souhaite, son ancienne banque ferme son compte dans un délai de dix jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforcera de le prévenir pour lui permettre de régulariser sa situation, et éviter une interdiction bancaire.

Attention : le transfert de produits d’épargne obéit à des règles particulières. Le guide de la mobilité (disponible gratuitement sur le site des Clés de la banque) fait le point sur chaque situation.

Bon à savoir ! Depuis 2005, la clôture des comptes de dépôts et comptes sur livret est gratuite. Aucun frais ne peut donc vous être facturé à ce titre.

•  Crédit relais : les banques s’engagent

Avec la crise immobilière, vous peinez à vendre votre logement ? Et vous avez souscrit un crédit relais ?N’hésitez pas à rester en contact avec votre banque, pour éviter tout problème de remboursement. Récemment, les banques se sont notamment engagées :

- à améliorer l'information en amont de tout candidat au crédit relais ;

- à contacter au moins six mois avant l'échéance les clients bénéficiant d'un tel crédit pour faire un point sur leur projet de vente ;

Pour les clients n’ayant pas signé de compromis de vente, et au plus tard trois mois avant l’échéance du crédit relais, un point précis de leur situation immobilière et financière sera effectué. Selon l’analyse qui sera faite des conditions de l’opération d’achat/revente, seront examinées les possibilités d’aménagement du crédit relais (allongement de sa durée, transformation en prêt long terme liée éventuellement à une mise en location du bien etc.).

> Pour en savoir plus : Guide sur le crédit relais, disponible sur le site www.lesclesdelabanque.com

•  Chèque de banque : vérifiez leur validité !

Se faire payer (par exemple : une voiture d’occasion) par un chèque de banque évite d’être confronté à un défaut de provision puisque, comme son nom l’indique, ce chèque est émis par la banque elle-même. Celle-ci ayant débité, en sa faveur, le compte de son client pour le montant indiqué. Ce moyen de paiement est donc sûr, à condition de ne pas être piégé par un faux chèque de banque fabriqué par des escrocs.

Pour éviter les fraudes, ces chèques comportent désormais un filigrane intégré au papier, lisible par transparence. Identique pour toutes les banques françaises, le filigrane comporte la mention chèque de banque encadré par deux semeuses et deux flammes. Avant d’accepter un tel chèque, vérifiez la présence de ce filigrane. Toutefois, pour vous rassurer totalement, n'hésitez pas à appeler la banque émettrice pour demander confirmation de sa validité, mais faites-le à partir de son numéro pris dans l’annuaire et non celui indiqué sur le chèque, car celui-ci pourrait être le numéro d’un complice de l’escroquerie.

> Pour en savoir plus : sur le site de la Banque de France