Logement social : baisse de 10% des plafonds d'accès aux HLM

Logement social : baisse de 10% des plafonds d'accès aux HLM

Conformément à la loi du 25 mars 2009 sur la mobilisation pour la logement et la lutte contre l’exclusion, qui prévoit la modification des plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les HLM, un arrêté du 12 juin indique que "les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux (…) sont minorés de 10,3% à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi ». L'objectif de cette disposition est de privilégier l’accueil dans le parc HLM des foyers à revenus modestes. Un tableau, en annexe de l'arrêté, fournit ainsi les nouveaux plafonds (revenu fiscal de référence) pour l'accès ou le maintien au parc locatif social.