Les mineurs sont en bataille juridique contre l’ANGDM depuis 2005

La décision tant attendue de la Cour d’appel de Douai vient de tomber. Les mineurs marocains ont bel et bien droit à une indemnité de 40 000 euros que leur ex employeur, les Houillères, refuse de leur verser. Ce dernier peut encore se pourvoir en cassation,. Cette démarche n’inquiète toutefois pas l’avocate des mineurs.

Abdellah Samate et ses camarades aperçoivent le bout du tunnel

A force d’y croire, ils y sont presque arrivés. Les dix mineurs marocains se sont vu reconaître le droit, devant la cour d'appel de Douai, à une indemnité de 40 000 euros pour avoir été privés de leurs droits de racheter leurs avantages en nature, lors de la liquidation des Houillères à la fin des années 80. Les mineurs viennent d’obtenir une nouvelle victoire sur leur ancien employeur, les Houillères, dont les biens sont gérés depuis 2004 par l’Association Nationale de Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM).

Une longue bataille ...

Les mineurs marocains sont en bataille juridique contre l’ANGDM depuis 2005. Celle-ci, après avoir été désavouée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité, en 2008, s’était vue condamnée par le conseil des prud’hommes de Douai à indemniser à hauteur de 40 000 euros chacun des mineurs victimes de discrimination.

Refusant de verser cette somme, l’ANGDM était allée en appel devant le Cour de Douai qui vient à son tour de la désavouer. Un désaveu synonyme, donc, de victoire pour Abdellah Samate et ses camarades, à deux conditions : d’abord, que l’ANGDM ne se pourvoit pas en cassation et qu’elle n’y obtienne pas gain de cause.

... presque gagnée

Pour Mme Bleitrach, avocate des mineurs marocains, même si l’ANGDM décide de continuer la bataille, « ce pourvoi ne va pas tenir. Ils [l’ANGDM] risquent de perdre en cassation ». L’avocate se dit donc «onfiante quant à une victoire ultime. Pour le moment, l’ex employeur des mineurs n’a encore rien fait savoir de sa décision. L’ANGDM a deux mois devant elle pour se décider à former un pourvoi en cassation. A ce niveau, il s’agira pour la cour de vérifier seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit. La bataille est  donc presque gagnée pour les anciens mineurs.

Oumar Baldé
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Comments

[Gigi]

J'ai engagé un procès contre l'ANGDM qui m'avait refusé en 2009 les 25% d'abattement sur l'achat de ma maison, ex propriété de CDF au motif que je ne l'occupais pas en tant qu'ayant-droit, mais à titre payant, ayant contracté un pret remboursé par anticipation de 70 000 frs à 5% aux HBCM.

Les prud'hommes ont condamné l'ANGDM à me verser la totalité de l'abattement, soit 19 000 euros, plus 1000 euros pour l'article 700 et les intérets à 4.7% à partir de la date d'acquisition de la maison, soit à ce jour environ 800 euros.

Bien évidemment, l'ANGDM a fait appel de cette décision, ne rognant pas sur les honoraires de leurs avocats d'AIX en Provence qui n'ont meme pas daigné nous aviser qu'il y avait appel, il a fallu que je les contacte par téléphone pour obtenir l'information, ça s'appelle de la courtoisie.

Il ne me reste plus qu'à espérer que la cour d'appel suivra les Prud'hommes, mais j'ai bon espoir, 90% des affaires prud'hommales sur le gard restant au bénéfice du salarié s'il a gagné.

Hélas, et c'est pour ça qu'ils ont fait appel à mon avis, je ne toucherai mes 21 000 euros que dans... 12 à 18 mois, c'est dégueulasse, surtout quand on vous les doit...