la CAF de Perpignan à l'encontre de quelque 150 retraités marocains

L'affaire CAF vs. retraités marocains entre dans une phase décisive. Jeudi 31 mars à Perpignan, 4 Marocains sont passés devant le tribunal correctionnel pour fraude et fausses déclarations. Des allégations intenables, selon les défenseurs de ces chibanis, qui accusent plutôt les organismes sociaux de discrimination. Le jugement est attendu le 7 avril.

Photo : LDH

Le procès de 4 retraités marocains s'est ouvert, hier, jeudi 31 mars. L'action a été engagée par le Procureur de la République devant le Tribunal correctionnel de Perpignan et oppose les retraités à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Conseil Général des Pyrénées Orientales, l'assurance retraite et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le reproche fait à ces chibanis est d'avoir bénéficié d'aides au logement, de l'assurance maladie, et du minimum vieillesse tout en ayant passé plus de temps en dehors du territoire français, en un an, que ne l'autorise la loi, et ce en connaissance de cause.

Le procureur aurait soutenu, hier, que ces 4 personnes auraient fait de fausses déclarations. Il a requis des amendes avec sursis sans peines de prison. Les organismes sociaux avaient quant à eux demandé le remboursement de sommes allant de 7 000 € à 16 000 €.

Des accusations basées sur la discrimination et des documents sans valeur juridique ?

Cette version des faits est contestée sur plusieurs points. Les retraités n'auraient pas agi en « connaissance de cause ». Le collectif « SOS Chibanis », créé suite de plusieurs procédures entamées à l'encontre de retraités marocains à Perpignan, a fait savoir que « pour certains, personne n'a pris la peine de les mettre au courant et de leur expliquer le règlement. Ils plaident l'ignorance et la bonne foi. D'autres contestent la réalité des faits et mettent en cause des contrôles administratifs aléatoires et peu fiables », ajoute le collectif.

Leur avocat, Maître Chninif, a plaidé le « manquement des organismes sociaux à leurs devoirs d'information et de renseignement ». L'avocat a relevé d'autres irrégularités : les contrôles de passeports ciblés sur des retraités marocains, relèveraient de la discrimination. Pourquoi contrôler ces personnes plutôt que d'autres ?

Autre élément : les documents qu'avance la CAF pour prouver la durée de séjour à l'étranger, en l'occurence au Maroc, proviennent des autorités marocaines (ce que nous avions pas manqué de critiquer). Les fiches de mouvement, avec dates d'entrée et de sortie du territoire marocain ne comportent, toutefois, ni signature, ni cachet officiel, et il n'est pas expliqué comment la CAF a pu obtenir ces documents. Pour maître Chninif, ils n'ont « aucune valeur juridique. Aucun accord ou convention n'existe entre le Maroc et la France qui permettrait l'échange de tels documents. »

Ce procès ne sera pas le dernier

Le jugement du procès est attendu le 7 avril prochain. Il s'inscrit dans l'action menée par la CAF de Perpignan à l'encontre de quelque 150 retraités marocains. En 2009, la CAF a commencé à interrompre le payement des aides à ces retraités marocains. S'en sont suivi plusieurs procédures, devant la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, mais aussi à travers les instances internes de la CAF.

La décision d'interrompre le payement des aides au logement et le minimum vieillesse rend aujourd'hui de nombreux chibanis dépendants du soutien d'associations et de proches. Selon maître Chninif, les pensions retraite des personnes concernées varient entre 34 € et 200 € par mois. Le collectif SOS Chibanis a manifesté le jour du procès devant le Tribunal correctionnel de Perpignan. La section de Perpignan de la Ligue des droits de l'homme a, pour sa part, posé la simple question : « Pourquoi cet acharnement ? »

Frederic Schmachtel
Yabiladi.com