Entrevue des organisations syndicales de retraités

CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA et FGR-FP

avec les groupes parlementaires

 

 

 

Les difficultés des retraités dans l’accès aux soins

 

 

Notre revendication de base

 

 Permettre à tous l’accès à des soins de qualité

 Partout

 A tout moment

 Par une organisation efficace de l’offre de soins

 Par une prise en charge solidaire de haut niveau associant régime de base et régimes complémentaires

 

Avoir accès aux soins est un droit fondamental. Ce droit doit être effectif pour tous, partout et à tout moment. Mais il n’est pas encore une réalité pour tous. Il se heurte à différents obstacles qui se traduisent par le report de soins, le renoncement à des soins et des difficultés financières. Les origines en sont variées :

 

Caractéristiques sociologiques du groupe des retraités

 

La population des retraités et personnes âgées recouvre un éventail d’âge allant de 60 ans (environ) à la fin de vie. Au sein de cette population, ce sont plus particulièrement les personnes les plus âgées qui ont des besoins spécifiques en raison de plusieurs facteurs :

  • augmentation des      besoins de soins en fonction de l’âge
  • isolement social      plus ou moins accentué
  • risque de      fragilisation physique, mentale, psychologique ou sociale.
  • grande sensibilité      aux conditions climatiques inhabituelles (grands froids ou grandes      chaleurs)
  • absence de moyens de      transports personnels et difficultés de déplacement
  • besoin fréquent de      coordination entre des actes sanitaires et des aides qui permettent le maintien      à domicile
  • ressources souvent      faibles, principalement pour les retraités les plus âgés et pour les      veuves

 

Les difficultés rencontrées dans l’accès aux soins

 

La réalité est loin de répondre aux exigences et aux besoins vitaux des retraités. Les difficultés rencontrées ne sont pas propres aux retraités ou personnes âgées mais elles prennent une importance particulière pour les retraités et personnes âgées en raison de handicaps liés à leur âge et leur condition physique. Ces difficultés sont d’ordres différents

 

  • les difficultés      liées aux aspects financiers et au      désengagement de la Sécurité sociale
  • les difficultés      liées à l’organisation des soins
  • les difficultés      liées aux pratiques de certains      professionnels de santé

 

 

Les difficultés liées aux aspects financiers

et au désengagement de la Sécurité sociale

 

· Les déremboursements ou moindres remboursements de frais de santé

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs restent arc-bouté sur le principe selon lequel toute hausse de cotisations (de base et/ou de taux) est exclue, ce qui se traduit en matière de politique de santé par toujours plus de mesures nouvelles restrictives à l’égard des assurés.

C’est ainsi que la recherche de nouvelles «économies» s’est notamment traduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 par des restrictions sur les transports sanitaires,  la hausse du forfait hospitalier (porté de 16 € à 18 €), les déremboursement et moindres remboursements de certains médicaments, la sortie après stabilisation de la couverture à 100% des Affections de Longue Durée (ALD )

Ces mesures, qui s’ajoutent aux dispositions dites de «responsabilisation» déjà en vigueur, vont peser lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont une des cibles principales. Elles ne manqueront pas d’alourdir la charge des complémentaires santé qui, de facto, en répercuteront le coût soit par une augmentation des tarifs d’adhésion, soit par une restriction des garanties proposées, ce qui inéluctablement conduira à encore plus d’inégalités dans l’accès aux soins.

La stratégie de maîtrise des dépenses de santé atteint une limite qu’il serait dangereux de dépasser. Nous sommes menacés par un risque de pandémie de grippe qui constitue un véritable danger pour les retraités et personnes âgées, surtout les plus fragilisés d’entre, si cette population doit renoncer à des soins en raison de contraintes financières. Il ne faut pas oublier que la grippe saisonnière a fait plus de 6000 décès supplémentaires au cours des premières semaines de grand froid de l’hiver 2008-2009 dont personne n’a voulu parler.

Toutes les mesures qui consistent à taxer de plus en plus les malades, en leur imposant des contributions, traduisent une remise en cause de la Sécurité sociale fondée sur les principes de solidarité, que les organisations de retraités ne peuvent accepter.

· Coût des couvertures complémentaires santé

Le système français est basé sur l’existence d’un régime de base général assurant 65 à 70 % du remboursement des soins les plus courants (en dehors des prothèses dentaires, des prothèses auditives et des lunettes qui sont peu remboursées) et de remboursements complémentaires assurés par des mutuelles, des organismes de prévoyance ou des compagnies d’assurances privées. Par des décisions qui limitent le remboursement assuré par les régimes de base, le gouvernement transfère la charge financière sur les organismes complémentaires. Leurs tarifs augmentent donc régulièrement à cause de l’augmentation de la consommation médicale, de ces transferts de charge et du coût croissant de certains actes médicaux ou paramédicaux.

 

· Tarifs des organismes complémentaires croissants avec l’âge de l’usager

Les cotisations des régimes de base sont basées sur les ressources des adhérents. Par contre celles des organismes complémentaires sont très généralement forfaitaires et variables selon la situation de famille. Cette méthode défavorise les ménages ayant de faibles revenus.

De plus, les cotisations aux organismes complémentaires peuvent être variables avec l’âge : pour des remboursements identiques, le tarif augmente avec l’âge de l’assuré, ce qui conduit à des cotisations élevées pour des retraités de plus de 80 ans, sans que leurs ressources soient plus importantes. Or c’est surtout parmi les retraités les plus âgés que se développe la pauvreté.

 

· Absence de couverture maladie complémentaire pour certains retraités

Tous les éléments précédents conduisent certaines personnes âgées à ne pas adhérer et à ne pas cotiser pour des couvertures complémentaires parce qu’elles ont des difficultés financières. L’expérience montre que, pour des raisons financières, certains retraités aux revenus modestes cessent le paiement de leurs cotisations aux complémentaires santé, ce qui conduit à la suppression de leurs droits à des remboursements.

On estime qu’en France 6 à 7 % de la population n’a pas de couverture complémentaire, soit plus de 4 millions de personnes. Parmi elles, trois groupes importants sont repérés : les jeunes à la recherche d’emploi et les chômeurs mais aussi les personnes les plus âgées.

 

Les difficultés liées à l’organisation des soins

 

 

· Pénurie de professionnels sur certains territoires

La répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes est très inégale en France. La région de Paris, la région de Lyon et le Sud de

la France

attirent plus les médecins que

la partie Nord

ou Centre de

la France.

De

fortes inégalités régionales sont apparues et s’accentuent. A l’intérieur des régions et même à l’échelon infradépartemental, la répartition des médecins est fortement variable : les zones rurales, les vallées de montagne et certains quartiers urbains sont peu pourvus en médecins. Il en découle des inégalités dans l’accès aux soins, surtout pour les personnes âgées qui ne disposent pas de moyens de transport.

Les dispositions prévues par la récente loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) seront vraisemblablement insuffisantes pour corriger les déséquilibres actuellement notés. Leur effectivité est reportée à plus ou moins long terme et l’absence de mesures contraignantes ne permet pas d’espérer un accès correct aux soins à court terme alors que l’évolution attendue de la démographie médicale va rendre encore plus fortes les conséquences des disparités.

 

· Insuffisances dans l’organisation des permanences de soins et difficultés en cas d’urgences

D’importantes difficultés sont signalées pour avoir accès à un médecin soit durant la nuit (et plus particulièrement après minuit) soit durant le week–end. Ceci est particulièrement vrai dans les zones rurales et de montagne. L’absence de moyens de transport complique encore plus la situation pour certaines personnes âgées. De ce fait, des appels inconsidérés sont faits pour des admissions d’urgence en hôpital.

 Les urgences hospitalières sont alors encombrées par des demandes d’admission qui ne débouchent sur une hospitalisation que dans moins d’un cas sur quatre. Cela démontre les carences de l’organisation des permanences de soins et l’insuffisance des moyens en personnel des services hospitaliers pour répondre à leur mission de service public.

 

· Eloignement des services hospitaliers

La réforme de la carte hospitalière officialisée par la récente loi HPST fait courir le risque de la poursuite d’une centralisation excessive des services hospitaliers centraux au détriment des hôpitaux de proximité. L’annonce de fermeture possible d’un certain nombre de blocs opératoires ayant une faible activité ne fait qu’augmenter les inquiétudes quant à une désertification hospitalière.

C’est plutôt dans la recherche de la mobilité des compétences et d’une meilleure utilisation des professionnels à l’intérieur d’un bassin de vie qu’il faut travailler. Il ne faut pas que

la loi HPST

soit utilisée pour accentuer les déserts médicaux au profit des grosses agglomérations. Les services hospitaliers de proximité conservent tout leur intérêt pour des soins urgents ou ne nécessitant pas un plateau technique important.

 

 

Les difficultés liées au comportement
de certains professionnels de santé

 

· Application de tarifs médicaux dépassant les règles négociées

La situation s’aggrave de plus en plus par l’attitude de certains médecins qui n’appliquent pas les tarifs définis dans les conventions et pratiquent des suppléments d’honoraires mal remboursés ou non remboursés. Cette pénalisation des malades (et surtout de ceux qui ont les revenus les plus faibles) aggrave considérablement les difficultés financières de certaines personnes âgées.

L’accord conventionnel qui vient d’être négocié entre les régimes d’assurance maladie et les organismes complémentaires d’une part et des syndicats de médecins d’autre part entend limiter les dépassements à 50 % du tarif opposable. Des exemples précis de report de soins liés aux exigences financières de certains médecins sont là pour prouver que ces pratiques sont contraires à l’éthique médicale et peuvent être à l’origine de situations sanitaires difficiles.

 

 

 

Les revendications des organisations syndicales

 

L’amélioration de l’accès aux soins par les retraités doit passer par :

 

  • la défense de la      Sécurité sociale et la consolidation de notre système de protection      sociale solidaire et collectif
  • la fin des      désengagements successifs de la couverture de base de la Sécurité sociale et      le refus d’un système de santé à deux vitesses
  • la réduction du      reste à charge supporté par les malades : suppression des franchises      médicales injustes et inefficaces, arrêt des déclassements et déremboursements      de médicaments inspirés par des motifs financiers
  • une amélioration de      conditions d’acquisition d’une complémentaire santé pour les      retraités
  • des garanties pour      satisfaire les besoins en personnel des services hospitaliers et le      maintien des services hospitaliers de proximité
  • des mesures contraignantes      à l’égard des médecins pour favoriser l’équilibre de la répartition      géographique médicale
  • la fin de la      pratique par certains médecins des dépassements d’honoraires injustifiés      et le respect des conventions par les médecins

 

Les organisations syndicales de retraités demandent que

  • les décrets      d’application de

    la loi       HPST

    prennent en compte ces demandes
  • les conventions      médicales en cours de négociation tiennent compte de l’intérêt des malades

 

 

Les organisations syndicales de retraités demandent que des solutions concrètes et rapides soient mises en place pour remédier aux difficultés issues des désengagements de la Sécurité sociale et aux difficultés d’accès aux soins de santé pour tous.