Pension de réversion : quels seront vos droits ?

4 février 2010

Pension de réversion : quels seront vos droits ?

Lorsque l'un des conjoints disparaît, la veuve ou le veuf peut bénéficier d'une partie de sa retraite. Mais tout le monde n'est pas traité sur un pied d'égalité tant les conditions d'attribution de la réversion varient d'un régime de retraite à l'autre...

Salariés

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint (mais ni le concubin, ni le partenaire de Pacs) peuvent prétendre à la réversion de sa retraite de base et de ses complémentaires Arrco et Agirc (si le défunt a été cadre).

La réversion de la Sécurité sociale garantit un minimum de ressources au veuf ou à la veuve. Alors que le conjoint survivant recevra celles versées par les complémentaires, quel que soit son niveau de vie.

• Salariés : La réversion de la Sécurité sociale

Pour l'obtenir, deux conditions de revenus et d'âge sont exigées aujourd'hui. Celle liée à l'âge, qui devait disparaître en 2011, vient d'être rétablie.

Âge minimum. Si le décès de l'assuré est survenu avant le 1^er janvier 2009, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans. Pour un décès survenant à partir de 2009, il faut avoir au moins 55 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008).

Ressources. Le demandeur ne doit pas disposer de ressources annuelles supérieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1^er janvier (soit 18 116,80 € en 2009). En cas de remariage, concubinage ou Pacs, la limite est portée à 1,6 fois ce plafond (soit 28 986,88 € en 2009). Pour apprécier cette condition, la caisse ne prend pas en compte les seuls revenus (salaires, indemnités de chômage, retraites…) mais également des éléments du patrimoine personnel du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire ou concubin. Elle compare, dans un premier temps, les ressources correspondant aux 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension avec le quart du plafond de ressources (soit 4 529,20 € ou 7 246,72 € pour un couple en 2009). Si la condition de ressources n'est pas satisfaite, la caisse réexamine la demande en prenant en compte les ressources sur 12 mois et le plafond annuel.

Montant. La réversion est égale à 54 % de la retraite principale du défunt (majorations non comprises). Si celui-ci était encore en activité, sa retraite est calculée à taux plein (même si au moment du décès il n'avait pas le nombre de trimestres pour y prétendre). Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à 266,15 € par mois depuis le 1^er avril 2009. Ce minimum est accordé si le défunt avait cotisé au moins 15 ans au régime général. Avec une durée de cotisations moindre, il est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants.

Attention, dans la plupart des cas, le conjoint ne perçoit pas les 54 % mais moins ! En effet, si la somme de la réversion et des ressources du veuf ou de la veuve (ou celles de son ménage s'il vit en couple) est supérieure au plafond de ressources, la pension est réduite de la valeur du dépassement. Exemple : Mme Durand perçoit un salaire annuel de 16 800 euros. La retraite de base de son mari étant de 14 400 euros, la réversion est fixée à 7 776 € par an. Son salaire ajouté à la pension représente 24 576 € (16 800 + 7 776). Le plafond de ressources étant de 18 116,80 euros, la réversion est réduite de 6 459,20 € (24 576 – 18 116,80). Son montant est donc de 1 316,80 € par an (7 776 € – 6 459,20 euros). La réversion peut être majorée de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants (les enfants mort-nés sont pris en compte). En outre, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une majoration pour enfants encore à charge d'au maximum 90,31 € par mois depuis le 1^er avril 2009.

Perte ou révision. Tant que le bénéficiaire de la réversion n'a pas fait liquider ses propres retraites, la pension peut être revue à la hausse ou à la baisse. Une perte d'emploi, une nouvelle vie en couple ou tout autre événement peut modifier sa situation financière. Aussi a-t-il l'obligation d'informer sa caisse de tout changement dans ses revenus. Mais, à partir d'une certaine date, la pension ne peut plus être révisée. Il en est ainsi 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l'ensemble de ses pensions (de base et complémentaires) ou à 60 ans s'il ne peut prétendre à aucune retraite. Par conséquent, un remariage, un concubinage, une reprise d'activité plus de 3 mois après la liquidation des retraites n'a aucune incidence sur le montant de la réversion.

Demande. Le veuf ou la veuve s'adresse à la caisse régionale d'Assurance maladie qui versait la retraite au défunt, à celle de son domicile si le défunt n'était pas encore retraité. Le plus simple est d'utiliser l'imprimé spécifique, à se procurer auprès de sa caisse ou via Internet). Depuis le 1^er janvier 2009, il faut indiquer dans la demande la date à partir de laquelle on souhaite obtenir la réversion, sachant que le point de départ peut être fixé au plus tôt au 1^er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande (il faut qu'à la date choisie la condition d'âge soit remplie). Par dérogation, en déposant sa demande dans l'année qui suit le décès, le point de départ de la réversion peut être fixé à partir du 1^er jour du mois qui suit le décès (Décret 2008-1555 du 31 décembre 2008 et circulaire Cnav 2009-2011 du 9 février 2009).

A noter : À partir de 2010, les veuves et veufs d'au moins 65 ans dont le total des retraites personnelles et de réversion ne dépassera pas 2 400 € par trimestre pourront bénéficier d'une majoration de 11 % de la réversion de la Sécurité sociale (régimes général, des agricoles et des indépendants). En cas de dépassement du plafond de ressources, la majoration sera réduite. (Décrets n° 2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009.)

• Salariés : La réversion des retraites complémentaires

Elle est attribuée sans condition de ressources. Tous les veufs et veuves non remariés peuvent la percevoir à partir d'un certain âge. Le concubin ou le partenaire de Pacs ne peut y prétendre.

Deux conditions :
1/ Tout d'abord ne pas être remarié. Si le veuf ou la veuve ainsi qu'un ex-conjoint remplissent la condition, la pension est partagée. Vivre en concubinage ou conclure un Pacs, en revanche, ne remet pas en cause le droit à réversion. Si un remariage a lieu une fois la réversion attribuée, celle-ci sera définitivement supprimée.

2/ La deuxième condition tient à l'âge. Dans le régime Arrco, pour un décès postérieur au 30 juin 1996, il faut avoir au moins 55 ans. Pour les décès survenus jusqu'à cette date, les veuves ont droit à une réversion à partir de 50 ans (pour les veufs, la réglementation est complexe, renseignements auprès du Cicas).

Dans le régime Agirc, pour les décès survenus à compter du 1^er mars 1994, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans. Mais, s'il n'a pas droit à la réversion du régime général ou de la Mutualité sociale agricole, il devra attendre 60 ans ou accepter un abattement définitif. Pour les décès antérieurs, les femmes peuvent recevoir la réversion à partir de 50 ans, les hommes à partir de 65 ans. Mais, si le décès de l'épouse est survenu après le 16 mai 1990 et avant le 1^er mars 1994, le veuf peut demander à 50 ans la part de la pension correspondant aux droits obtenus par l'assurée entre le 1^er janvier 1990 et la date du décès.

À l'Arrco comme à l'Agirc, aucune condition d'âge n'est exigée, si l'on a au moins 2 enfants à charge au moment du décès, ou si l'on est invalide au moment du décès ou ultérieurement.

Montant. La réversion est égale à 60 % des retraites complémentaires du défunt, auxquelles s'ajoutent des éventuelles majorations pour enfants. Elle est versée trimestriellement.

Demande. Il faut s'adresser à la dernière caisse Arrco ou Agirc pour les cadres ou au Centre d'information conseil et accueil des salariés. Pour une demande déposée dans les 12 mois du décès, le droit à la réversion prend effet :

- si le défunt n'était pas retraité : à compter du premier jour du mois suivant le décès ou la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies ;

- s'il était à la retraite : à compter du 1^er jour du trimestre suivant le décès ou le 1^er jour du trimestre suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

• Salariés : En cas de divorce, le partage de la réversion

Le défunt laisse uniquement un ex-conjoint

Réversion de la Sécurité sociale :
l'ex-conjoint a droit à l'intégralité de la réversion s'il remplit les conditions exigées.

Réversion des complémentaires Arrco et Agirc :
elle est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du mariage et la durée d'assurance du défunt.

Le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints

Réversion de la Sécurité sociale. Chacun d'eux a droit à une part calculée en fonction de la durée du mariage avec l'assuré. S'ils ne remplissent pas tous à la même date les conditions nécessaires pour percevoir la réversion, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Les parts de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que chacun des bénéficiaires remplit les conditions exigées. Le décès de l'un entraîne le partage de sa part de réversion entre les autres toujours en proportion de la durée du mariage.

Exemple : la réversion de la retraite de la Sécurité sociale de Jean est de 600 € par mois. Peuvent y prétendre Marie, avec laquelle Jean a été marié 30 ans (soit 360 mois), et Sophie, son épouse (durée du mariage : 7 ans, soit 84 mois). Durée totale des deux mariages : 444 mois. Réversion de Marie : 600 € x 360/444, soit 486,49 € par mois. Réversion de Sophie : 600 € x 84/444, soit 113,51 euros. Réversion des complémentaires Arrco et Agirc.

L'ex-conjoint non remarié peut obtenir une pension de réversion aux mêmes conditions d'âge que le conjoint survivant. Le partage de la réversion dépend de la date du décès de l'assuré, de la date de son ou ses divorces et parfois même de la date de remariage (voir tableau ci-dessous).

Le défunt laisse seulement des ex-conjoints

Réversion de la Sécurité sociale. Elle est partagée entre les différents ex-conjoints en fonction de la durée de mariage de chacun. Réversion des complémentaires Arrco et Agirc. Chacun des ex-conjoints non remariés a droit à une part de réversion calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chacun des mariages et la durée d'assurance plafonnée (161 trimestres en 2009, 162 en 2010…).

Fonctionnaires

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l'État est accordée sans condition de ressources ni d'âge, ce qui en fait l'un des régimes les plus protecteurs. En contrepartie, cette réversion est égale à 50 % des droits du défunt : c'est le taux de réversion le plus bas. En outre, depuis le 1^er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur les primes et indemnités dans le cadre du régime additionnel de la Fonction publique. Celui-ci attribue une retraite calculée en points aux fonctionnaires et une réversion à leur conjoint survivant. Mais ce régime est récent et les prestations qu'il sert sont encore peu élevées.

• Fonctionnaires : La réversion de la retraite de base

Conditions. Il faut avoir été marié au moins pendant 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire ou 4 ans avant son décès. Cette condition n'est pas exigée si le couple a eu au moins un enfant ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité sous réserve alors que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite. Enfin, il ne faut être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Un ex-conjoint remarié avant le décès du fonctionnaire n'a pas droit à la réversion. À moins que sa nouvelle union ait cessé avant le décès du fonctionnaire et qu'il ne puisse prétendre à une autre réversion. Si la nouvelle union a cessé après le décès, il peut aussi invoquer le droit qu'il tient de son premier conjoint s'il n'a pas droit à une autre réversion et qu'aucune autre personne ne bénéficie de la réversion de la pension de ce premier conjoint. Le titulaire de la réversion qui se remarie ou vit en couple perd la pension. Mais elle peut à nouveau lui être versée sur demande en cas de divorce ou veuvage, s'il en fait la demande.

Montant. Il est égal à la moitié de la retraite du fonctionnaire (ou à la moitié de celle qu'il aurait eue s'il était encore en activité). Peuvent s'y ajouter, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfants et la moitié de la rente invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. La réversion et les autres ressources du bénéficiaire doivent atteindre 8 125,59 € par an depuis le 1^er avril 2009. Sinon, un complément de pension est versé pour atteindre ce minimum. Elle peut également être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d'un fonctionnaire à la suite d'un attentat, dans le cadre de ses fonctions…). Enfin, la réversion se cumule sans limite avec les autres ressources personnelles du bénéficiaire. Conjoint divorcé. Lorsque au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints (divorcé, veuf ou veuve) ont droit à la pension, celle-ci est partagée entre eux en fonction de la durée de chaque mariage. Au décès de l'un, sa part ne va pas aux autres conjoints.

• Fonctionnaires : La réversion de la retraite additionnelle

Conditions. Elle est réservée au conjoint survivant, au conjoint séparé ou divorcé qui ne sont ni remariés, ni en concubinage. Si le bénéficiaire de la pension se remarie ou vit en concubinage, la réversion est suspendue. Mais elle peut être rétablie sur demande si la vie de couple cesse.

Montant. Il est fixé à 50 % de la retraite additionnelle perçue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir. Cette réversion se cumule avec les revenus.

Si le fonctionnaire décédé a reçu sa retraite additionnelle sous forme de capital, aucune réversion ne sera versée.

Conjoint divorcé. La réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés s'ils remplissent les uns et les autres les conditions pour en bénéficier. La répartition se fait en fonction de la durée de chaque mariage.

• Fonctionnaires : La demande

Pour accélérer la procédure, il convient de déclarer le décès du fonctionnaire au Centre régional des pensions dont il dépendait. Un formulaire de demande de réversion est alors envoyé au conjoint survivant (ce document est également téléchargeable sur le site de Bercy). Si le fonctionnaire était encore en activité, les démarches sont à accomplir auprès du bureau des pensions de l'administration dont il dépendait.

Artisans

Le veuf ou la veuve d'un artisan peut prétendre à la réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire.

• Artisans : Dans le régime de base

La réversion, égale à 54 % de la retraite de l'artisan, est calculée selon les règles applicables dans le régime des salariés. Lorsque l'artisan a accompli une partie de sa carrière avant le 1^er janvier 1973, il a droit pour cette période à une retraite calculée en points. La réversion correspondante, égale à 54 % des points acquis par l'assuré, est accordée à partir de 55 ans au conjoint survivant.

• Artisans : Dans le régime complémentaire

À la réversion de la retraite de base s'ajoute 60 % de la retraite complémentaire. Depuis février 2008, les hommes et les femmes ont les mêmes droits, au même âge. L'âge requis pour en bénéficier est celui exigé dans le régime général, sauf pour le conjoint survivant reconnu totalement et définitivement invalide (aucune condition d'âge ne lui est appliquée).

Il faut, en outre, que le mariage avec l'artisan ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est né de l'union) et ne pas être remarié. Enfin, pour les pensions de réversion prenant effet depuis le 1^er janvier 2009, une condition de ressources est instituée. Les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser 35 326 € par an en 2009 (réversion de retraite complémentaire comprise). Dans les revenus ne sont pas prises en compte les réversions des retraites de base servies par le régime général, le régime agricole, des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) (Circulaire RSI 2008/031 du 6 mai 2008).

• Artisans : En cas de divorce

L'ex-conjoint peut prétendre, s'il remplit les conditions exigées, à la réversion de la retraite de base acquise au titre d'une activité artisanale postérieure à 1972 et cela, même s'il est remarié. Mais les réversions de la complémentaire sont réservées aux ex-conjoints non remariés. Toutes sont partagées au prorata de la durée de chaque mariage si l'artisan s'était remarié. Ce partage n'est pas définitif : au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra celle des autres.

Commerçants

La veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base aux mêmes conditions que les salariés.

En outre, depuis le 1^er janvier 2004, le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (NRCO), qui a entraîné la fermeture de ce que l'on appelait « le régime obligatoire des conjoints », verse une réversion au conjoint survivant et à l'ex-conjoint.

• Commerçants : Dans le régime de base

Le conjoint survivant a droit à 54 % de la retraite du défunt, y compris celle calculée en points pour la période d'activité antérieure à 1973. Attention, si le commerçant a exercé son activité avant 2004, il a cotisé au « régime des conjoints » ! La pension de réversion de base peut alors, pour cette période, être portée à 75 % sous certaines conditions et lorsque le conjoint survivant a au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail).

• Commerçants : Dans le régime complémentaire

Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion du NRCO à partir de 60 ans. Il faut que le mariage ait duré au moins deux ans (sauf si un enfant est né de cette union). Le conjoint ne doit pas être remarié. Il doit avoir cessé son activité et fait liquider toutes les retraites et réversions des régimes obligatoires auxquelles il peut prétendre.

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant. Mais son montant peut être réduit. Il en sera ainsi toutes les fois que le total des retraites personnelles et des réversions dépasse un plafond fixé à 35 326 € pour 2009.

• Commerçants : En cas de divorce

L'ex-conjoint a droit dans les mêmes conditions que le veuf ou la veuve à la réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire (NRCO). Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, les réversions sont partagées entre eux au prorata de la durée de chaque mariage.

• Commerçants : Démarches

Le conjoint (et l'ex-conjoint) d'un artisan ou d'un commerçant doit adresser sa demande de réversion des retraites de base et complémentaire à la caisse du régime social des indépendants (RSI) du défunt.

• Adresses utiles

Salariés

Réversion de la retraite de base : 39 60 (0,09 euro la mn) ou

www.retraite.cnav.fr

Réversion des complémentaires :

www.agirc-arrco.fr

ou Cicas : 0 820 200 189.

Indépendants

Caisse nationale du RSI : 01 77 93 00 00 ou

www.le-RSI.fr

Fonctionnaires

Service des pensions, ministère chargé du Budget : 02 40 08 81 10 ou

www.pensions.bercy.gouv.fr

Régime additionnel :

www.rafp.fr

Gestion des prestations, RAFP : 05 56 11 40 60.

Catherine Janat, Notre Temps septembre 2009

Quel est le Calcul de reversion d'un retraité de la gendarmerie
Bonjour,

Cela va faire bientôt 50 années que sommes maries, nous voudrions savoir, quel sera le taux pour mon Epouse de la REVERSION est...
Marie-Louise CLAUDE
PENSION DE REVERSION
je suis divorcée, remariée, mon ex-mari est décédé, je bénéficie de la réversion artisan depuis 2005- mais je n'ai pas la complémentaire, je voudrais ...
JANINE
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Je suis veuve de cheminot,j'ai appris qu'il y a 2 années, un décret etait passé, n° 2008-639 du 30 Juin 2008, " le conjoint sur vivant qui se remarie ...
MICHELE

Quel est le Calcul de reversion d'un retraité de la gendarmerie
Bonjour,

Cela va faire bientôt 50 années que sommes maries, nous voudrions savoir, quel sera le taux pour mon Epouse de la REVERSION est-ce vrai qu'il y a UN PLAFOND A RESPECTE. Mon EPOUSE A UNE TOUTE PETITE RETRAITE ayant travaille a peine 20 années dans le privé qui donne une retraite de 730€00 PAR MOIS .Quand nous étions plus jeune ,nous avions entendu dire que celui qui décédé le premier en temps que fonctionnaire nous touchions notre reversion car serviteur de l'état à la Retraite nous n'avions plus droit a rien alors que les aures fonctionnaire eux on le droit a des tas de choses , pas jaloux mais injuste car il n'ont pas travaillé plus que moi .

merci de bien vouloir me répondre
Marie-Louise CLAUDE
PENSION DE REVERSION
je suis divorcée, remariée, mon ex-mari est décédé, je bénéficie de la réversion artisan depuis 2005- mais je n'ai pas la complémentaire, je voudrais bien qu'une loi vienne pour changer cela car je n'ai qu'une petite somme et cela m'aiderai beaucoup - JANINE
JANINE
Pension de reversion
Je suis veuve de cheminot,j'ai appris qu'il y a 2 années, un décret etait passé, n° 2008-639 du 30 Juin 2008, " le conjoint sur vivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieur, la pension dont il bénéficait antérieurement à son nouvel état". J'ai appellé ma Caisse et ma confirmé ces dire.
Il y a eu beaucoup de progrès pour la SNCF
MICHELE
ex conjoint remarié
Je suis ex conjoint , je me suis remariée , mon ex vit maritalement j'ai eu 24 ans de mariage et 3 enfants et il est parti avec celle avec qui il vit actuellemnt. Le jour où il mourra puis je espérer avoir la pension de revrsion?
Marie-Claude